Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/09/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977 (3), a établi les modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers;
considérant que, par suite d'erreurs matérielles, les versions anglaise et allemande de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1822/77 ne correspondent pas entièrement au texte pour lequel l'avis du comité de gestion a été recueilli; qu'il est dès lors nécessaire de rectifier ces versions du règlement (CEE) no 1822/77, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le texte de la version anglaise de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1822/77 est remplacé par le texte suivant:
« 1. The co-responsibility levy shall be due from all milk producers whose farms are not situated in one of the regions referred to in Article 1 (2) of Regulation (EEC) No 1079/77 in respect of all cows' milk bought from them as such by an undertaking treating or processing milk and delivered on or after 16 September 1977. »
Le texte de la version allemande de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1822/77 est remplacé par le texte suivant:
« (1) Jeder Milcherzeuger, dessen Betrieb nicht in einem der in Artikel 1 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1079/77 genannten Gebiete liegt, hat die Mitverantwortungsabgabe fuer die gesamte Kuhmilch als solche zu leisten, die ihm von einem milchbe- oder -verarbeitenden Betrieb abgekauft wird und deren Lieferung ab 16. September 1977 erfolgt. »
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.