Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/09/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1661/82 (4), prévoit que les opérations visées à l'article 3 paragraphe 3 sont effectuées au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours après la fin du trimestre pour les entreprises visées à l'article 4 paragraphes 1 et 1 bis, ou de l'année civile pour celles visées au paragraphe 2 du même article; que l'expérience acquise a montré que le délai susvisé s'avère insuffisant pour les entreprises qui remplissent annuellement leurs obligations; qu'il s'avère dès lors opportun de prévoir pour ces dernières un délai plus long;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1822/77 est remplacé par le texte suivant:
« En d'application des dispositions prévues aux paragraphes précédents, les opérations visées à l'article 3 paragraphe 3 sont effectuées au plus tard, selon le cas:
- dans les quarante-cinq jours suivant la fin du trimestre concerné,
- avant le 15 mai suivant la fin de l'année civile concernée. »
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.