Article considérant 1

considérant que le paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1661/82 (4), prévoit que les opérations visées à l'article 3 paragraphe 3 sont effectuées au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours après la fin du trimestre pour les entreprises visées à l'article 4 paragraphes 1 et 1 bis, ou de l'année civile pour celles visées au paragraphe 2 du même article; que l'expérience acquise a montré que le délai susvisé s'avère insuffisant pour les entreprises qui remplissent annuellement leurs obligations; qu'il s'avère dès lors opportun de prévoir pour ces dernières un délai plus long;