Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/09/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1822/77 est remplacé par le texte suivant:
« En d'application des dispositions prévues aux paragraphes précédents, les opérations visées à l'article 3 paragraphe 3 sont effectuées au plus tard, selon le cas:
- dans les quarante-cinq jours suivant la fin du trimestre concerné,
- avant le 15 mai suivant la fin de l'année civile concernée. »
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.