Article 1
L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 2613/82 du Conseil du 21 septembre 1982 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/09/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 2613/82
Adopté le21 septembre 1982
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 1 considérant
CELEX31982R2613
Considérants (1)
(1)
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord-cadre de coopération avec la république fédérative du Brésil; que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,
Article 2
Le président du Conseil notifie, en application de l'article IX de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté économique européenne.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.