Version d'origine : acte du 21/09/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2613/82
RattachementRèglement (CEE) n° 2613/82
VersionVersion d'origine (CELEX 31982R2613)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 2613/82EUR-Lex →
Le président du Conseil notifie, en application de l'article IX de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté économique européenne.
Nota : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.