considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord-cadre de coopération avec la république fédérative du Brésil; que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,
Règlement (CEE) n° 2613/82 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 2613/82
RattachementRèglement (CEE) n° 2613/82
Versionacte d'origine du 21/09/1982 (CELEX 31982R2613)
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