Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/10/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1); que l'amendement envisagé fait l'objet de la recommandation no 1/82 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire;
considérant que ledit amendement tend à permettre la délivrance de documents T2L dans les cas où des marchandises communautaires sont expédiées, sous le couvert d'un carnet TIR, à partir de la Suisse, via le territoire d'un pays tiers, vers un État membre ou vice versa; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application, dans la Communauté, de ladite disposition, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.