considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1); que l'amendement envisagé fait l'objet de la recommandation no 1/82 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire;
Règlement (CEE) n° 2690/82 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2690/82
RattachementRèglement (CEE) n° 2690/82
Versionacte d'origine du 04/10/1982 (CELEX 31982R2690)
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