considérant que ledit amendement tend à permettre la délivrance de documents T2L dans les cas où des marchandises communautaires sont expédiées, sous le couvert d'un carnet TIR, à partir de la Suisse, via le territoire d'un pays tiers, vers un État membre ou vice versa; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application, dans la Communauté, de ladite disposition, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 2690/82 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2690/82
RattachementRèglement (CEE) n° 2690/82
Versionacte d'origine du 04/10/1982 (CELEX 31982R2690)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.