Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'article 2 paragraphe 2 dans les règlements (CEE) no 219/78, (CEE) no 2467/79, (CEE) no 2468/79, (CEE) no 692/80, (CEE) no 1679/81 et (CEE) no 289/82 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Les demandes sont à présenter sous la forme indiquée aux annexes, en deux exemplaires complets et accompagnées d'un exemplaire supplémentaire de l'annexe A. »
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.