Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que les modalités d'application arrêtées par la Commission pour la présentation des demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », - dans le règlement (CEE) no 219/78 (9), pour les projets d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, - dans le règlement (CEE) no 692/80 (10), pour les programmes spéciaux d'irrigation collective au Mezzogiorno, - dans le règlement (CEE) no 2467/79 (11), pour les projets d'amélioration de l'infrastructure de certaines zones rurales, - dans le règlement (CEE) no 2468/79 (12), pour les programmes spéciaux forestiers dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté, - dans le règlement (CEE) no 1679/81 (13), pour la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives, - dans le règlement (CEE) no 289/82 (14), pour les projets d'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne, prévoient que les demandes doivent être présentées en trois exemplaires et sous la forme indiquée aux annexes A et B desdits règlements;
considérant que, à la suite d'une réorganisation des services compétents, deux exemplaires complets et un troisième exemplaire de l'annexe A sont désormais suffisants pour l'instruction des dossiers; qu'il convient de modifier les modalités d'application en conséquence;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'article 2 paragraphe 2 dans les règlements (CEE) no 219/78, (CEE) no 2467/79, (CEE) no 2468/79, (CEE) no 692/80, (CEE) no 1679/81 et (CEE) no 289/82 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Les demandes sont à présenter sous la forme indiquée aux annexes, en deux exemplaires complets et accompagnées d'un exemplaire supplémentaire de l'annexe A. »
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.