considérant que, à la suite d'une réorganisation des services compétents, deux exemplaires complets et un troisième exemplaire de l'annexe A sont désormais suffisants pour l'instruction des dossiers; qu'il convient de modifier les modalités d'application en conséquence;
Règlement (CEE) n° 3397/82 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3397/82
RattachementRèglement (CEE) n° 3397/82
Versionacte d'origine du 17/12/1982 (CELEX 31982R3397)
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