considérant que les modalités d'application arrêtées par la Commission pour la présentation des demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », - dans le règlement (CEE) no 219/78 (9), pour les projets d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, - dans le règlement (CEE) no 692/80 (10), pour les programmes spéciaux d'irrigation collective au Mezzogiorno, - dans le règlement (CEE) no 2467/79 (11), pour les projets d'amélioration de l'infrastructure de certaines zones rurales, - dans le règlement (CEE) no 2468/79 (12), pour les programmes spéciaux forestiers dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté, - dans le règlement (CEE) no 1679/81 (13), pour la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives, - dans le règlement (CEE) no 289/82 (14), pour les projets d'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne, prévoient que les demandes doivent être présentées en trois exemplaires et sous la forme indiquée aux annexes A et B desdits règlements;
Règlement (CEE) n° 3397/82 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3397/82
RattachementRèglement (CEE) n° 3397/82
Versionacte d'origine du 17/12/1982 (CELEX 31982R3397)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.