Article 1
Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, la décision no 3/82 du Comité mixte est applicable dans la Communauté.
Le texte de cette décision est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 3618/82 du Conseil du 21 décembre 1982 concernant l'application de la décision no 3/82 du Comité mixte CEE-Norvège modifiant les protocoles nos 1 et 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 3618/82
Adopté le21 décembre 1982
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31982R3618
Considérants (3)
(1)
considérant que la Communauté économique européenne a signé un accord avec le royaume de Norvège le 14 mai 1973, entré en vigueur le 1er juillet 1973;
(2)
considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le Comité mixte a adopté la décision no 3/82 modifiant les protocoles nos 1 et 2;
(3)
considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.