considérant que la Communauté économique européenne a signé un accord avec le royaume de Norvège le 14 mai 1973, entré en vigueur le 1er juillet 1973;
Règlement (CEE) n° 3618/82 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3618/82
RattachementRèglement (CEE) n° 3618/82
Versionacte d'origine du 21/12/1982 (CELEX 31982R3618)
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