considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le Comité mixte a adopté la décision no 3/82 modifiant les protocoles nos 1 et 2;
Règlement (CEE) n° 3618/82 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3618/82
RattachementRèglement (CEE) n° 3618/82
Versionacte d'origine du 21/12/1982 (CELEX 31982R3618)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.