considérant que, par lettre du 8 juillet 1982, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Livermore - Laser, model Nova Novette », commandé le 23 novembre 1981 et destiné à être utilisé dans l'étude de physique de plasma, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 83/20/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/20/CEE
RattachementDécision 83/20/CEE
Versionacte d'origine du 13/01/1983 (CELEX 31983D0020)
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