Article considérant 1

considérant que, par lettre du 26 août 1982, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « A.V.M. - Radio-Tracking Transmitter », commandé le 21 février 1982 et destiné à être utilisé pour suivre par gonio le déplacement des oiseaux sauvages, notamment en cours de migration, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;