Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/03/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 21 décembre 1981 et le 14 décembre 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions concernant des modifications du programme de modernisation des exploitations agricoles;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir, compte tenu des dispositions concernant la modification du programme de modernisation des exploitations agricoles communiquées le 21 décembre 1981 et le 14 décembre 1982, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
L'Irlande est destinataire de la présente décision.