Le règlement du 24 janvier 1982 de la région de Calabre fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Décision 83/109/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/109/CEE
RattachementDécision 83/109/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0109)
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