Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/03/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 13 décembre 1982, le règlement du 24 janvier 1982 de la région de Calabre fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées de la région de Calabre remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que les dispositions du règlement du 24 janvier 1982, fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Le règlement du 24 janvier 1982 de la région de Calabre fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
La République italienne est destinataire de la présente décision.