considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées de la région de Calabre remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;
Décision 83/109/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/109/CEE
RattachementDécision 83/109/CEE
Versionacte d'origine du 07/03/1983 (CELEX 31983D0109)
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