considérant que les dispositions du règlement du 24 janvier 1982, fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;
Décision 83/109/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/109/CEE
RattachementDécision 83/109/CEE
Versionacte d'origine du 07/03/1983 (CELEX 31983D0109)
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