considérant qu'en application de l'article 2 de ladite décision les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches en provenance de tous autres établissements à l'exception toutefois de ceux reconnus et proposés officiellement par les autorités yougoslaves le 1er juin 1982;
Décision 83/139/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/139/CEE
RattachementDécision 83/139/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1983 (CELEX 31983D0139)
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