Article 1
À l'article 2 paragraphe 2 de la décision 82/813/CEE, les termes « et le 3 mars 1983 » sont insérés à la suite des termes « le 1er juin 1982 ».
Droit de l'Union · Texte intégral
83/139/CEE: Décision de la Commission du 25 mars 1983 modifiant la décision 82/813/CEE relative à la liste des établissements de la République socialiste fédérative de Yougoslavie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/03/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 83/139/CEE
Adopté le25 mars 1983
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX31983D0139
Considérants (6)
(1)
considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;
(2)
considérant que la Yougoslavie a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;
(3)
considérant que, par la décision 82/813/CEE (3), la Commission a arrêté la liste des établissements yougoslaves autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté;
(4)
considérant qu'en application de l'article 2 de ladite décision les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches en provenance de tous autres établissements à l'exception toutefois de ceux reconnus et proposés officiellement par les autorités yougoslaves le 1er juin 1982;
(5)
considérant que des omissions ont été constatées dans les propositions faites le 1er juin 1982 et que les compléments nécessaires ont été communiqués le 3 mars 1983 par les autorités yougoslaves; qu'il y a lieu d'apporter la modification correspondante à la décision 82/813/CEE;
(6)
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.