Version d'origine : acte du 19/04/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/200/CEE
RattachementDécision 83/200/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0200)
Référencearticle 1 de la décision 83/200/CEEEUR-Lex →
La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté économique européenne, des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire pour un montant ne pouvant dépasser l'équivalent de trois milliards d'Écus en principal.
Le produit de ces emprunts sera affecté, sous forme de prêts, au financement de projets d'investissements contribuant à une convergence et à une intégration croissantes des politiques économiques des États membres, ainsi qu'au renforcement de la compétitivité de l'économie communautaire, y compris par la diffusion de technologies nouvelles et de l'innovation.
Ces projets doivent répondre aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les domaines de l'énergie, des travaux d'infrastructure ainsi que du financement des investissements, principalement des petites et moyennes entreprises, dans l'industrie et dans les autres secteurs productifs, compte tenu, entre autres, de leur impact régional et de la nécessité de lutter contre le chômage.
Le présent mécanisme peut être utilisé isolément ou conjointement avec d'autres instruments de financement communautaires.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.