La Commission informe semestriellement le Conseil et l'Assemblée du rythme d'utilisation des tranches. Au plus tard lorsque le total des prêts signés atteint les deux tiers d'une tranche, elle fait part de ses orientations en ce qui concerne le montant et la destination d'une nouvelle tranche.
Décision 83/200/CEE · Article
Article 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/200/CEE
RattachementDécision 83/200/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0200)
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