La Commission informe annuellement le Conseil et l'Assemblée des opérations de recettes et de dépenses résultant de la réalisation des emprunts et des prêts et présente en même temps une évaluation du fonctionnement du nouvel instrument communautaire dans tous ces aspects.
Décision 83/200/CEE · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/200/CEE
RattachementDécision 83/200/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0200)
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