Version d'origine : acte du 29/04/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/234/CEE
RattachementDécision 83/234/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0234)
Référencearticle 1 de la décision 83/234/CEEEUR-Lex →
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches provenant d'établissements de Turquie.
2. Les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu'au 30 novembre 1983 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements proposés officiellement par les autorités turques le 14 mars 1983, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, avant le 1er décembre 1983. La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.