Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel cet avis doit être donné.
Décision 83/247/CEE · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/12/1997 (consolidation EUR-Lex 01983D0247-19971209, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/1983). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/247/CEE
RattachementDécision 83/247/CEE
VersionConsolidée au 09/12/1997 (CELEX 01983D0247-19971209)
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