Droit de l'Union · Texte intégral

83/254/CEE: Décision du Conseil du 25 mai 1983 modifiant la décision 80/1096/CEE instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 25/05/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.

ActeDécision 83/254/CEE

Adopté le25 mai 1983

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 3 considérants

CELEX31983D0254

RéférenceDécision 83/254/CEE, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (3)

(1)

considérant que la décision 80/1096/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 81/477/CEE (5), a instauré une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique;

(2)

considérant qu'il apparaît nécessaire de regrouper l'ensemble des dépenses relatives aux différentes actions menées par la Communauté dans le domaine vétérinaire au chapitre des dépenses relevant du domaine agricole, afin d'assurer une meilleure transparence de l'affectation des crédits;

(3)

considérant que, en vue de soumettre les dépenses communautaires liées à l'action susvisée à des règles financières et monétaires et procédures adéquates, il y a lieu de rendre applicables dans ce domaine mutatis mutandis les articles respectifs du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (7), ainsi que le règlement (CEE) no 129/78 du Conseil, du 24 janvier 1978, concernant les taux de change à appliquer dans le cadre de la politique commune des structures agricoles (8), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

La décision 80/1096/CEE est modifiée comme suit.

1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Les mesures prévues par:

- la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (6)

- la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (7),

bénéficient d'une aide financière de la Communauté.

(6) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(7) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. »

2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

1. La durée de la participation de la Communauté à la réalisation des mesures visées à l'ar- ticle 1er est de cinq ans.

2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sous le chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à 35 millions d'Écus pour la durée de l'action prévue au paragraphe 1. »

3. À l'article 3:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les dépenses des États membres, en ce qui concerne les mesures arrêtées en application du plan visé à l'article 5, bénéficient d'une aide de la Communauté dans les limites indiquées à l'article 2. »;

b) paragraphe 2, les mots « le Fonds, section "orientation" », sont remplacés par « la Communauté ».

4. À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 s'applique aux décisions de la Commis

sion concernant le financement communautaire de la présente mesure. »

5. L'article suivant est inséré:

« Article 5 bis

Le règlement (CEE) no 129/78 et les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 s'appliquant mutatis mutandis. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.