considérant que, en vue de soumettre les dépenses communautaires liées à l'action susvisée à des règles financières et monétaires et procédures adéquates, il y a lieu de rendre applicables dans ce domaine mutatis mutandis les articles respectifs du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (7), ainsi que le règlement (CEE) no 129/78 du Conseil, du 24 janvier 1978, concernant les taux de change à appliquer dans le cadre de la politique commune des structures agricoles (8), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 83/254/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/254/CEE
RattachementDécision 83/254/CEE
Versionacte d'origine du 25/05/1983 (CELEX 31983D0254)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.