Décision 83/255/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/05/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 83/255/CEE
RattachementDécision 83/255/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0255)
Référencearticle 1 de la décision 83/255/CEEEUR-Lex →

La décision 80/1097/CEE est modifiée comme suit.

1. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

L'action prévue par la présente décision bénéficie d'une aide financière de la Communauté. »

2. L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

1. La durée de la participation financière de la Communauté est de cinq ans à compter de la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation du plan visé à l'article 1er.

2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sous le chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à 30 millions d'Écus pour la durée de l'action prévue au paragraphe 1. »

3. À l'article 6:

a) paragraphe 1 premier alinéa, les mots « sont éligibles au fonds, section "orientation" » sont remplacés par « bénéficient de l'aide financière de la Communauté »;

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La Communauté rembourse 50 % des dépenses visées au paragraphe 1 dans la limite de 60 millions d'Écus dont 20 millions d'Écus pour les dépenses effectuées au titre du paragraphe 1 deuxième tiret. »

4. À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 s'applique aux décisions de la Commission concernant le financement communautaire de la présente mesure. »

5. L'article suivant est inséré:

« Article 7 bis

Le règlement (CEE) no 129/78 et les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 s'appliquent mutatis mutandis. »

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31983D0255. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).