Article 1
La décision 80/1097/CEE est modifiée comme suit.
1. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
L'action prévue par la présente décision bénéficie d'une aide financière de la Communauté. »
2. L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
« Article 5
1. La durée de la participation financière de la Communauté est de cinq ans à compter de la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation du plan visé à l'article 1er.
2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sous le chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à 30 millions d'Écus pour la durée de l'action prévue au paragraphe 1. »
3. À l'article 6:
a) paragraphe 1 premier alinéa, les mots « sont éligibles au fonds, section "orientation" » sont remplacés par « bénéficient de l'aide financière de la Communauté »;
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. La Communauté rembourse 50 % des dépenses visées au paragraphe 1 dans la limite de 60 millions d'Écus dont 20 millions d'Écus pour les dépenses effectuées au titre du paragraphe 1 deuxième tiret. »
4. À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 s'applique aux décisions de la Commission concernant le financement communautaire de la présente mesure. »
5. L'article suivant est inséré:
« Article 7 bis
Le règlement (CEE) no 129/78 et les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 s'appliquent mutatis mutandis. »