Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/05/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 5 avril 1983, l'arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées;
considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées des Pays-Bas remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que les dispositions de l'arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées, communiqué par le gouvernement néerlandais le 5 avril 1983, remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.