considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées des Pays-Bas remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;
Décision 83/277/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/277/CEE
RattachementDécision 83/277/CEE
Versionacte d'origine du 25/05/1983 (CELEX 31983D0277)
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