L'arrêté no 322693, du 12 août 1982, modifiant le décret présidentiel no 891/81 et la décision de la Commission des prix et des revenus, du 15 septembre 1982, concernant l'approbation du programme d'aides aux régions de montagne et de zones défavorisées, communiqués par le gouvernement grec le 4 février 1983 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Décision 83/280/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/280/CEE
RattachementDécision 83/280/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0280)
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