Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/05/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement grec a communiqué les réglementations suivantes: - l'arrêté no 322693, du 12 août 1982, modifiant le décret présidentiel no 891/81, - la décision de la Commission des prix et des revenus, du 15 septembre 1982, concernant l'approbation du programme d'aides aux régions de montagne et des zones défavorisées;
considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;
considérant que les aides visées par les dispositions précitées pour 1982 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'arrêté no 322693, du 12 août 1982, modifiant le décret présidentiel no 891/81 et la décision de la Commission des prix et des revenus, du 15 septembre 1982, concernant l'approbation du programme d'aides aux régions de montagne et de zones défavorisées, communiqués par le gouvernement grec le 4 février 1983 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
La République hellénique est destinataire de la présente décision.