considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;
Décision 83/280/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/280/CEE
RattachementDécision 83/280/CEE
Versionacte d'origine du 25/05/1983 (CELEX 31983D0280)
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