Décision 83/280/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/280/CEE
RattachementDécision 83/280/CEE
Versionacte d'origine du 25/05/1983 (CELEX 31983D0280)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 83/280/CEEEUR-Lex →

considérant que les aides visées par les dispositions précitées pour 1982 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;

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