Les dispositions actuellement appliquées en Belgique concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des modifications prévues par l'arrêté royal du 10 février 1983, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Décision 83/281/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/281/CEE
RattachementDécision 83/281/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0281)
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