considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'arrêté royal du 10 février 1983 susmentionné, les dispositions actuellement appliquées en Belgique concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE:
Décision 83/281/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/281/CEE
RattachementDécision 83/281/CEE
Versionacte d'origine du 25/05/1983 (CELEX 31983D0281)
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