considérant que les modifications prévues par ledit arrêté royal du 10 février 1983 quant au régime actuel de cessation d'exploitation répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE;
Décision 83/281/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/281/CEE
RattachementDécision 83/281/CEE
Versionacte d'origine du 25/05/1983 (CELEX 31983D0281)
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