Version d'origine : acte du 13/06/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/308/CEE
RattachementDécision 83/308/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0308)
Référencearticle 3 de la décision 83/308/CEEEUR-Lex →
La Commission décide de l'éligibilité des projets en conformité avec les lignes directrices et les priorités suivantes:
- l'utilisation rationnelle de l'énergie, le remplacement du pétrole par d'autres sources énergétiques dans tous les secteurs, ainsi que les infrastructures permettant ledit remplacement,
- les infrastructures qui sont liées au développement des activités productives, qui contribuent au développement régional ou qui sont d'intérêt communautaire, telles les télécommunications, y compris les technologies d'information, et les transports, y compris les transports d'énergie,
- les projets d'investissements, principalement des petites et moyennes entreprises, dans l'industrie et dans les autres secteurs productifs, en vue notamment de la diffusion de l'innovation et des technologies nouvelles, dont la réalisation contribue directement ou indirectement à la création d'emplois,
- les projets et leur réalisation doivent être conformes aux dispositions du traité et du droit dérivé, notamment en matière de concurrence, et aux règles et politiques communautaires applicables dans les domaines en question.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.