Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/07/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que, par lettre du 11 janvier 1983, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Canberra - Ge(Li) Detector, model 7229, with cryostat, model 7500, Spectroscopy preamplifier, model 2001, Liquid Nitrogen Monitor, model 1786, Spectroscopy Amplifier, model 2010, High Voltage Bias Supply, model 3105, Analog-to-Digital Converter, model 8070 and ADC Expander, model 8825», commandé en avril 1978 et destiné à être utilisé pour l'identification et la quantification de substances radioactives émettant des rayons gamma, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 31 mai 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de spectrométrie gamma ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la réponse à la radiation, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'importation de l'appareil dénommé «Canberra - Ge(Li) Detector, model 7229, with cryostat, model 7500, Spectroscopy preamplifier, model 2001, Liquid Nitrogen Monitor, model 1786, Spectroscopy Amplifier, model 2010, High Voltage Bias Supply, model 3105, Analog-to-Digital Converter, model 8070 and ADC Expander, model 8825» faisant l'objet de la demande de la Belgique du 11 janvier 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.