Version d'origine : acte du 29/07/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/387/CEE
RattachementDécision 83/387/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0387)
Référencearticle 2 de la décision 83/387/CEEEUR-Lex →
Le gouvernement grec présente, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'état d'avancement du programme visé à l'article précédent.
Ce rapport contient notamment les indications suivantes:
- l'état de réalisation pour l'année civile écoulée des mesures prévues au programme, énumérées à l'article 1er du règlement (CEE) no 1975/82,
- l'indication des dépenses effectuées pendant l'année civile concernée comportant la preuve visée à l'article 20 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1975/82 et précisant les sources de financement mobilisées,
- lorsque la cadence de réalisation des actions et le rythme des dépenses prévues au programme n'ont pas pu être respectés: l'indication des motifs.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.