83/388/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1983 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les décisions du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole - no 294 du 2 juin 1983 portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer, - no 296 du 2 juin 1983 portant modification du régime de cessation de l'exploitation;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que les décisions mentionnées peuvent encore être considérées comme répondant aux conditions des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: