considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
Décision 83/388/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/388/CEE
RattachementDécision 83/388/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1983 (CELEX 31983D0388)
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