Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/07/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, le 26 avril 1983, le gouvernement français a communiqué des dispositions concernant la mise en oeuvre de stages de préparation à l'installation;
considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si les dispositions mentionnées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;
considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et aux objectifs du titre II de la directive 72/161/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions concernant la mise en oeuvre des stages de préparation à l'installation, communiquées par le gouvernement français le 26 avril 1983, remplissent les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.
La République française est destinataire de la présente décision.